Conditions générales

 

 

Hairloxx Conditions générales

 

 

 

Dispositions particulières
1.Specifications et images sur le site, dans les brochures, dans les instruments de marketing ou autres documents ont été placées sous réserve d’erreurs et/ou erreurs de publication.
2. Toute reproduction et/ou publication par photocopie, téléchargement ou autre du site web, de la brochure, des instruments de marketing ou autres documents est interdite sans autorisation écrite préalable de Hairloxx.

Article 1 – Définitions
Les Conditions générales de vente de la Société à responsabilité limitée Hairloxx B.V avec siège social à Amersfoort (Pays-Bas), Algolweg 18E, 3821 BH, inscrit à la Chambre de commerce de Gooi-, Eem- et Flevoland sous le numéro 56979886, s‘appliquent telle que déposée à la Chambre de commerce de Gooi-, Eem- et Flevoland à la date du [16-01-2013] sous le numéro [56979886].
Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes ci-après sont utilisés avec la définition énoncée ci-après, sauf indication contraire :
Contrat : l’accord entre les parties ;
Client : la partie qui conclut ou émet le souhait de conclure un accord avec Hairloxx, ou encore la partie à laquelle Hairloxx soumet une offre ou un devis ;
Conditions : les présentes Conditions générales de vente de Hairloxx ;
Hairloxx ; Société privée à responsabilité limitée Hairloxx B.V avec siège social à Amersfoort (Pays-Bas), Algolweg 18E, 3821 BH, inscrit à la Chambre de commerce de Gooi-, Eem- et Flevoland sous le numéro 56979886 ;
Parties : Hairloxx et le Client conjointement;
Produits : l’article ou les articles, de même que les services (formation) qui doivent être fournis au Client avant l’expiration du Contrat entre les Parties selon les termes convenus;

Article 2 – Applicabilité
2.1 Sauf accord écrit contraire entre les deux Parties, Les présentes Conditions sont applicables à toutes les offres et tous les devis établis par Hairloxx, à tous les contrats et toute autre interaction légale ou commerciale entre les parties
2.2 Les éventuelles dérogations et avenants aux présentes Conditions ne sont applicables que si et seulement s’ils ont été approuvés par écrit par Hairloxx et s’appliquent exclusivement au Contrat pour lequel il a été convenu d’une dérogation.
2.3 L’applicabilité de toute condition du client en contradiction avec les présentes Conditions est formellement exclue et elle sera considérée nulle et non avenue, sauf accord écrit contraire entre les parties.
2.4 Si l’une des dispositions des présentes Conditions devait s’avérer nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas entachée et elles resteraient en vigueur. Hairloxx, en étroite collaboration avec le Client, s’engage à remplacer la disposition nulle et non exécutoire par une disposition valide et exécutoire dont l’esprit est le plus proche de l’intention initiale exprimée par les Parties.
2.5. L’implication de tierces parties sollicitées par Hairloxx n’affecte pas l’applicabilité des présentes Conditions.

Article 3 – OFFRES, ACCORDS, AMENDEMENTS
3.1. Toutes les offres et tous les devis de Hairloxx sont non contraignants, à moins qu’un délai d’acceptation y soit stipulé. Une offre et/ou un devis non contraignants restent sujets à une annulation même après acceptation. Les données énoncées dans les brochures et les informations publiées en ligne sont purement indicatives et sujettes à des erreurs d’impression et modifications par Hairloxx sans préavis. Hairloxx décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit vis-à-vis des informations inexactes contenues dans une offre (révisée), un devis et/ou tout autre document comparable.
3.2. Les échantillons, modèles, dessins, couleurs, tailles et autres sont affichés et fournis par Hairloxx à titre purement indicatif et les Produits fournis par Hairloxx ne sont pas tenus de se conformer à ceux-ci, sauf indication écrite contraire.
3.3. Hairloxx ne peut être lié par une offre et/ou un devis si le Client, en terme de rationalité et en toute équité ou selon le point de vue prépondérant de la société, le client a compris que l’offre ou devis, ou du moins l’une de ses parties, est erronée.
3.4. Le Contrat avec Hairloxx est conclu après l’acceptation d’une offre et/ou devis par le client et Hairloxx valide alors le contenu de l’accord par le biais d’une confirmation de commande, en entamant immédiatement l’exécution de la commande ou en passant une commande aux tierces parties. En l’absence d’un Contrat écrit, l’on peut considérer que la facture retranscrit parfaitement et correctement les termes du Contrat.
3.5 Si Hairloxx et le client ont convenu d’une modification du Contrat, le Client devra rembourser à Hairloxx les frais résultant de ladite modification. Dans l’hypothèse d’une modification du Contrat entre les parties, Hairloxx est en droit de prolonger le délai de livraison dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat modifié.
3.6 Hairloxx est habilité à amender les présentes Conditions. Lesdits amendements devront également s’appliquer au Contrat. Les amendements entrent en vigueur 30 jours après notification ou à une date ultérieure stipulée dans la notification, sauf si un délai légal contraire est obligatoire. Si le Client n’est pas enclin à accepter l’amendement des Conditions qui est matériel par essence, il est habilité à rompre le Contrat – dans un délai de 7 jours après notification de la date d’entrée en vigueur des amendements , sauf si Hairloxx décide d’annuler l’amendement après avoir été informé du refus du Client.

Article 4 – PRIX, PAIEMENT ET SUSPENSION
4.1 Tous les prix s’entendent hors TVA et autres frais et/ou taxes imposés par le gouvernement.
4.2 Si, après la date de conclusion du Contrat, un ou plusieurs prix augmentent – même si les circonstances permettaient d’envisager cette augmentation – Hairloxx peut imputer ces frais au Client.
4.3 Les paiements devront être versés intégralement au moment de la passation de la commande (taxe sur le chiffre d’affaires et surtaxes applicables comprises) et sans la moindre demande de remise, déduction et/ou suspension de quelque nature que ce soit.
4.4 Hairloxx est habilité, quand bon lui semble, à demander des acomptes ou autres gages de la part du Client en guise de règlement de ses obligations découlant du Contrat. Tout frais lié à ce paiement sera à la charge du Client.
4.5 Les montants perçus par Hairloxx serviront dans un premier temps à réduire les sommes exigibles, puis les intérêts exigibles, et le montant restant sera débité de la facture la plus ancienne, indépendamment de l’objet du paiement indiqué par le Client.
4.6 Les plaintes concernant les factures rédigées par Hairloxx devront être portées à la connaissance de Hairloxx de même que la procédure d’objection dans un délai de 2 jours après réception de la commande, à défaut de quoi la facture est considérée comme acceptée par le Client. L’émission d’une plainte ne suspend pas le paiement et/ou n’exonère le Client de son obligation de paiement vis-à-vis de Hairloxx.
4.7 Si le Client ne respecte pas une échéance et/ou ne respecte pas ses obligations contractuelles, Hairloxx est habilité à interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Client ait honoré ses obligations ou ait au moins donné suffisamment de gages de bonne foi. Pendant la période à laquelle le Client n’honore pas se obligations contractuelles, Hairloxx est habiliter à retenir tout bien appartenant au Client en sa possession à ce moment. Tous les coûts raisonnables (y compris, sans s’y limiter les frais de stockage supplémentaires) subis par Hairloxx en raison de ce défaut de paiement devront être remboursés à Hairloxx par le Client.

Article 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1 Sans préjudice aux dispositions de l’Article 6 des Conditions concernant le transfert de risque, tous les Produits livrés par ou au nom de Hairloxx demeurent la propriété de Hairloxx tant que le Client n’a pas honoré toutes ses obligations de paiement (intérêts et frais compris) découlant du(des) contrat(s) entre Hairloxx et le Client.
5.2 Tant que la réserve de propriété existe, le Client est tenu de conserver les Produits Hairloxx à l’écart des autres de façon à ce qu’ils puissent clairement et facilement être identifiés comme des Produits Hairloxx. Le Client est également tenu de prendre soin des Produits Hairloxx et de leur fournir une couverture d’assurance adéquate.
5.3 Tant que Hairloxx reste propriétaire des Produits livré en vertu de la disposition susmentionnée, le Client n’est pas habilité à céder le Produit ou à l’utiliser comme garantie dans le cadre d’une transaction. Si le Client cède quand même le Produit ou l’utilise comme garantie pour une tierce partie, il est tenu de transférer les gains ou bien acquis par la vente ou la mise en gage à Hairloxx.
5.4 Si le Client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, est déclaré en faillite, demande un moratoire ou liquide son entreprise, il est tenu de remettre à Hairloxx les Produits livrés qui, à ce moment, restent la propriété de Hairloxx dans un délai de 5 jours après une demande en ce sens formulée par Hairloxx. Le Client devra pleinement coopérer afin que les propriétés de Hairloxx lui soient rendues après que la demande ait été faite ; si nécessaire il devra se charger du démontage du Produit.

Article 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Sauf accord contraire, le délai de livraison court à compter du jour où Hairloxx a confirmé la commande par écrit et à partir du moment où le Client a fait tout ce qui est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. Les délais de livraison prévisionnels convenus ne sont pas des délais fermes, mais des estimations. Hairloxx n’est en faute que si la société n’a pas reçu une notification formelle du Client, qu’un délai de livraison raisonnable lui a été accordé et que ce délai a expiré sans que la livraison ait été effectuée. Pour déterminer le caractère raisonnable du délai, il faut toujours, mais pas exclusivement, tenir compte des délais de livraison et de production réels, de la durée du transport et de la disponibilité des matières premières et matériaux de construction.
6.2 Hairloxx est habilité à livrer les Produits par tranches et facturer chacune des tranches séparément.
6.3 Sauf accord contraire, la livraison s’effectue à l’adresse convenue et Hairloxx détermine le moyen d’expédition.
6.4 Les risques sont transférés au Client une fois que les Produits de Hairloxx ont été réceptionnés par le Client. C’est à ce moment précis que Hairloxx a accompli son obligation de livraison. Avec la remise du Produit au Client, les risques de vol, de dommage, de perte ou de dépréciation sont transférés au Client.
6.5 Dans l’hypothèse où le Client refuse une livraison de Hairloxx ou a notifié au préalable qu’il ne l’acceptera pas, Hairloxx est néanmoins habilité à facturer lesdits Produits au Client. Hairloxx est également habilité à stocker ces Produits aux frais et risques du Client tant que cela semble nécessaire, sans pour autant que les autres droits reconnus en cas de violation du contrat par le Client en soient affectés.
6.6 Dans l’hypothèse où Hairloxx tient en sa possession des biens du client pour réparation ou inspection par exemple, et que ces biens doivent être expédiés ou transportés, le risque de perte, de vol, de dommage ou de dépréciation pendant ce transport est aux frais du Client.
6.7 Le renvoi à Hairloxx de Produit ou de toute tranche livrés par Hairloxx ne peut se faire qu’après consentement écrit de Hairloxx.
6.8 Hairloxx est en droit d’avoir recours aux services de tierces parties pour l’exécution du Contrat. Hairloxx est habilité à facturer au Client les frais dus à ces tierces parties avec en sus un pourcentage de surtaxe, le cas échéant.

Article 7 – INSPECTION
7.1 Le Client est tenu d’inspecter les Produits livrés. De plus, le Client doit s’assurer que les Produits ont été livrés selon la qualité, la quantité et avec la précision convenue et ne présentent aucun défaut apparent. Si l’inspection révèle des défauts et/ou toute autre variation contraire au Contrat, le Client devra en informer Hairloxx dans un délai de 1 jour après réception des Produits. Si aucune notification de défauts sur le Produit n’a été reçue par Hairloxx 1 jour après la livraison, les parties conviennent du fait que le Produit est considéré comme conforme au Contrat, sauf existence de défauts latents.
7.2 Le Client est tenu de signaler tout défaut latent à Hairloxx par écrit dans un délai de 1 jour après la date de découverte des dits défaut ou la date à laquelle ils auraient raisonnablement pu être découverts, au plus tard 1 jour après la date à laquelle le Produit a été livré, faute de quoi les Produits seront considérés conforme au Contrat, même avec les défauts cachés.
7.3 Si le Client introduit une réclamation sur la qualité des Produits livrés, elle doit permettre à Hairloxx d’inspecter ces Produits et de faire procéder, le cas échéant, au prélèvement d’échantillons et/ou à des tests, à défaut de quoi la Partie contractante perd le droit d’exiger l’exécution du contrat.
7.4 En cas de léger défaut n’ayant aucune influence sur l’utilisation normale des Produits, celles-ci seront considérées comme acceptées indépendamment de ces défauts et de leur éventuelle notification et il ne peut être question d’une inexécution imputable au sens de l’article 6:74 du BW (code civil néerlandais).

Article 8 – GARANTIE
8.1 Garantie sur les extensions de cheveux : Hairloxx accorde pour les extensions de cheveux livrées une garantie de qualité de 3 mois à compter de la date de livraison, sauf indication contraire formellement stipulée dans le Contrat, à condition que les Produits fassent l’objet d’un usage normal. Cette garantie est conforme à la qualité des extensions de cheveux. Hairloxx ne saurait être tenu responsable des dommages découlant placement inadéquat ou peu professionnel des extensions de cheveu.
8.2 Une garantie de trois mois est accordée pour les outils Hairloxx tels que les peignes, brosses, pinces d’extraction, plaques de protection, bonnets, etc. une garantie de 3 mois, à condition qu’ils fassent l’objet d’un usage normal.
8.3 Pour les Produits fonctionnant avec une tension d’alimentation de 230 volts, une garantie de 3 mois est offerte à condition que ces Produits soient utilisés de manière conforme.
8.4 Pour tous les autres Produits à l’exception de ceux décrits dans cet article 8.1 jusqu’à l’article 8.3 inclus des présentes Conditions, une garantie standard de trois mois à compter de la date de livraison est accordée, à condition que ces Produits fassent l’objet d’un usage normal.
8.5 Les Produits ou parties de Produits qui sont (ou se sont avérées) non conformes au cours de cette période seront remplacés ou réparés par Hairloxx. Hairloxx se réserve le choix du remplacement ou de la réparation. Les Produits ou parties de Produits remplacés (qui se sont avérées non conformes) doivent être retournés à Hairloxx sur demande. En cas de retour, la propriété des Produits (qui se sont avérés non conformes) est transférée à Hairloxx au moment de la livraison à Hairloxx des Produits à remplacer (qui se sont avérées non conformes) et à partir du moment où le Client a reçu les Produits en remplacement.
8.6 L’obligation de Hairloxx de remplacer les Produits ou parties de Produits qu’il a livrés en vertu de la garantie prévue à l’article 8.5 des présentes Conditions est limitée à l’envoi des Produits ou parties de Produits à remplacer. L’envoi des Produits ou parties de Produits à remplacer dans le cadre de cette garantie est gratuit aux Pays-Bas. Les frais d’envoi à des adresses situées en dehors des Pays-Bas sont facturés au Client.
Tout droit à garantie est nul si :
– les extensions de cheveux sont placées par une partie n’ayant pas été formée par Hairloxx ou ne pouvant justifier d’une expérience professionnelle en matière de placement des extensions de cheveu par la présentation de parchemins délivrés au terme d’une formation professionnelle et/ou cours combinée à expérience pratique vérifiable;
– les extensions de cheveu ont été utilisées et/ou altérées ;
– les extensions de cheveux ont été colorées, permanentées et/ou traitées chimiquement;
– les extensions de cheveux ont fait l’objet d’un usage et d’un entretien non conforme;
– en cas d’utilisation abusive, de stockage inapproprié ou d’une période de stockage trop longue du Produit;
– Hairloxx n’a pas inspecté le Produit ou le Client ne lui en a pas donné l’opportunité;
– la réclamation n’a pas été effectuée dans les délais conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions

Article 9 – RESPONSABILITE
9.1 La responsabilité de Hairloxx est limitée à l’exécution de l’obligation de garantie visée à l’article 8 des présentes Conditions.
9.2 Toute action en dommages et intérêts, dont des actions relatives à des dommages d’exploitation ou d’autres dommages indirects, est exclue.
Si, pour l’une ou l’autre raison, Hairloxx est tenue à plus que l’exécution de son obligation de garantie visée à l’article 8 des présentes Conditions, la responsabilité de Hairloxx est limitée au montant équivalant au prix que le Client doit et/ou a dû payer à Hairloxx concernant la ou les Produits non conformes livrés par Hairloxx. De ce fait, la responsabilité de Hairloxx est dans tous les cas limitée au dommage direct du Client, avec un maximum du montant devant être versé par l’assureur. L’obligation globale de Hairloxx pour tout incident ou toute chaîne d’incidents connexes (tous les titres de dommages) ne peut en aucune circonstance excéder le montant de 10 000 € (dix mille euros).
9.4 Le Client est tenu au paiement de tous les frais, dommages ou intérêts que Hairloxx pourrait encourir comme conséquence directe et/ou indirecte d’actions en justice qui sont engagées par un tiers à l’encontre de Hairloxx en rapport avec l’exécution du Contrat. Le Client préserve Hairloxx de telles revendications de tiers.
En ce qui concerne les transactions dans lesquelles Hairloxx a impliqué une tierce partie, les dispositions en matière de garantie et de responsabilité applicables au contrat en question s’appliquent également au Contrat entre Hairloxx et le Client.
9.6 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’acte intentionnel ou d’imprudence volontaire de la part de Hairloxx (et des personnes faisant partie de la direction de l’entreprise).
9.7 Le Client est tenu d’informer ses clients en temps opportun et pleinement des caractéristiques techniques des Produits, des obligations de garantie telle que décrite à l’article 8 des présentes Conditions et des limites de responsabilité décrite ici à l’article 9 des présentes Conditions. Le Client ne devra pas octroyer de garantie plus poussée pour lesdits Produits à ses clients et/ou fixer des limitations de responsabilité moins restrictive ; il devra en outre protéger Hairloxx de tout dommage et coût résultant d’une violation de l’article 9.7.

Article 10 – FORCE MAJEURE
10.1. Par force majeure, il faut entendre toutes les circonstances indépendantes de la volonté de Hairloxx qui empêchent de manière permanente ou temporaire la réalisation du Contrat, ainsi que, pour autant que cela ne soit pas déjà inclus, l’exécution non conforme des obligations par des fournisseurs prescrits, les conditions climatiques, tremblements de terre, incendies, pertes de matériel à transformer, blocages routiers, grèves, ou arrêts de travail et restrictions commerciales ou à l’importation
10.2. Hairloxx est en droit d’invoquer un cas de force majeure si les circonstances empêchant l’exécution conforme du Contrat surviennent après la date à laquelle Hairloxx était censé honorer son obligation.
10.3. Durant une période de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Hairloxx sont suspendues. Si la période pendant laquelle Hairloxx est dans l’incapacité d’honorer ses obligations en raison d’une situation de force majeure perdure plus de 30 jours à compter de la date de commande, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans qu’il y ait obligation de compensation.
10.4. Si au moment de la situation de force majeure Hairloxx a déjà livré une partie des prestations ou n’est en mesure d’effecteur qu’une partie des prestations, Hairloxx a le droit de facturer les parties déjà livrées ou livrables séparément et le Client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat distinct.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 La marque Hairloxx est le propriétaire exclusif de tous les droits sur les Produits et documents (promotionnels), il en va de même des méthodes de formation. Sauf accord contraire consigné par écrit, il n’est jamais question de cession ou d’octroi de droits de propriété intellectuelle dans le contrat.
11.2 Le Client ne fera rien qui puisse porter atteinte au droit de propriété intellectuelle de Hairloxx.
11.3 Le Client ne devra sous aucun prétexte apporter des modifications aux emballages ou aux Produits.
11.4 Le Client devra immédiatement signaler à Hairloxx toute violation (même potentielle) de son droit de propriété intellectuelle.
11.5 Le Client devra indemniser Hairloxx pour tout dommage et coût résultant d’une violation du présent Article 11 des Conditions générales de vente.

Article 12 – RÉSILIATION
12.1 Hairloxx est habilité à résilier le Contrat sous réserve d’un préavis de 2 jours, sauf accord contraire. La résiliation devra être notifiée par le biais d’une lettre recommandée ou d’un mail. En cas de résiliation du Contrat par le Client, toutes les revendications du Client à l’égard de Hairloxx viennent à échéance.
12.2 Hairloxx peut mettre fin au Contrat avec effet immédiat ou suspendre ses obligations à l’égard du Client, si celui-ci ne s’acquitte pas de ses obligations découlant du Contrat ou ne s’y conforme pas correctement, dans les délais ou de manière exhaustive. Hairloxx ne sera à aucun moment tenu à des dommages et intérêts.
12.3 Hairloxx peut résilier le Contrat avec la Partie contractante avec effet immédiat et sans mise en demeure en cas de (demande de) procédure légale de médiation de dettes du Client, de (demande de) faillite du Client, de sursis de paiement (provisoire) du Client, d’accord amiable avec les créanciers du Client, de liquidation ou de cessation des activités du Client, de saisie et/ou de changement de contrôle dans l’entreprise du Client.
12.4 Si Hairloxx résilie le Contrat, les montants qui sont dus à ce moment-là par le Client à Hairloxx resteront pleinement dus, sous réserve des droits de Hairloxx de réclamer des dommages et intérêts, de faire usage des droits liés à la réserve de propriété et de tous les autres droits incombant à Hairloxx.
12.5 Une résiliation anticipée du Contrat n’est pas possible en dehors des circonstances citées dans les Conditions de vente.

Article 13 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
13.1 La conclusion, le contenu et les litiges relatifs au Contrat, toutes les relations juridiques qui en découlent, tout autre rapport de droit ainsi que la relation entre le Client et Hairloxx sont régis par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne de 1980 est exclue.
13.2 Tout litige entre Hairloxx et le client sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Midden-Nederland, Utrecht, Pays-Bas.